LES GROUPES

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Les groupes sont l’ensemble de parlementaires qui partagent des idées ou des intérêts communs ou affins et sont constitués conformément aux règles ci-après :

  1. Les partis ou les partis apparentés ayant représentation au Congrès constituent un groupe lorsqu’ils comprennent un nombre de cinq parlementaires au moins. (Cet alinéa a été modifié par la Résolution législative du Congrès no 005-2015-CR, publiée le 9 juillet  2016)
  2. S’ils n’ont pas abouti à obtenir le nombre de représentants visé à l’alinéa précédent, ils seront considérés comme un groupe spécial seulement aux fins du dépôt de projets de loi, à moins que deux ou plusieurs groupements politiques représentés au Congrès s’apparentent à l’effet de constituer un groupe.
  3. Les parlementaires appartenant un même parti en aucun cas ne peuvent constituer un groupe séparément.
  4. Chaque groupe approuve son règlement intérieur qui oblige tous les membres.

Les groupes sont réunis en un registre au Secrétariat général. Ils ont droit de disposer de personnel, ressources et locaux pour le développement de leurs fonctions, en proportion du nombre de leurs membres.

Chaque groupe élit leurs représentants titulaires et suppléants pour les organes prévus par le Règlement, en rendant compte par écrit de ces nominations au Secrétariat général. Ils proposent aussi leurs candidats aux sièges à pourvoir du Bureau et pour composer les commissions. Ils déposeront leurs propositions législatives aux termes de l’article 76 du Règlement. Les documents comportant les nominations desdites représentants doivent être revêtus de la signature de la moitié plus un au moins des membres composant le groupe.


(Cet article a été modifié, par la Résolution législative du Congrès no 025-2005-CR, publiée le 21 juillet 2006).

 

SOURCE :

Bureau technique du Secrétariat Général

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