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FONCTIONS

Le Congrès de la République est l’organe représentatif de la nation dont ses fonctions principales sont : la représentation de la nation, l’adoption des lois, le contrôle politique et contrôle permanent visant le développement financier, politique et social du pays, ainsi que l’éventuelle révision de la Constitution et d’autres fonctions spéciales.

Fonction législative

La fonction législative comprend le débat et l’adoption des lois portant révision de la Constitution, lois et résolutions législatives, de même leur interprétation, modification et abrogation, conformément aux procédures établies par la Constitution et le Règlement du Congrès.

Fonction de contrôle politique

La fonction de contrôle politique comprend l’investiture du Conseil des ministres, le débat, la mise en œuvre des actes et enquêtes diverses, l’adoption des accords sur l’action politique du Gouvernement, les actes produits par l’administration et les autorités de l’État, l’exercice de la délégation des facultés législatives, les décrets d’urgence pris et le contrôle sur l’utilisation et distribution des biens et ressources publiques; l’accomplissement par le Président de la République d’adresser un message au Congrès chaque année, et le jugement politique préalable, en veillant au respect de la Constitution et les lois, en disposant les actions pertinentes pour mettre à effet la responsabilité des auteurs d’une infraction.

Fonctions spéciales

Les fonctions spéciales du Congrès comprennent la désignation du Chef de la Cour des comptes de la République1, l’élection du Médiateur de la République, des membres du Conseil constitutionnel2, du Directoire de la Banque centrale et la ratification du président de la Banque centrale et du Surintendant des banques et des assurances. Le Congrès a aussi la compétence de révocation dans les cas prévus par la Constitution

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SOURCE :

 Direction Général Parlementaire

Notes:

1 En France, la Cour des comptes vérifie le bon emploi des fonds publics (selon l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, elle "s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat"), soit à l'occasion du jugement des comptes des comptables de l'Etat et des établissements publics, soit directement en examinant la gestion des ordonnateurs. Elle a compétence pour contrôler obligatoirement : l'Etat, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques (depuis 1976), les organismes de sécurité sociale (depuis 1950). Au Pérou l’organe supérieur du système national de contrôle est dénommé la Contraloría General de la República qui prend soin de l’utilisation efficace des ressources de l’État et, vérifie le bon emploi des fonds publics, la légalité de l’exécution du budget du secteur public et des actes des organismes soumis au contrôle.

2 En France, le Conseil constitutionnel est notamment chargé de contrôler la conformité des lois votées par le Parlement à la Constitution (articles 61 et 62 de la Constitution). Au Pérou, l’organe chargé de contrôler la constitutionnalité est dénommé Tribunal Constitucional, un organe autonome et indépendant. (Art. 202° de la Constitution du Pérou; Art. 1°, Loi organique du Tribunal Constitucional n° 28301).

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