DÉROULEMENT DU PROCESSUS LÉGISLATIF

La première et historique responsabilité de l’institution parlementaire est l’élaboration de la loi. La Constitution politique du Pérou prévoit des chemins différents pour arriver à la formulation et promulgation des lois.

Le Président de la République et les Membres du Congrès disposent du droit d’initiative législative, de même les autres pouvoirs de l’État, les institutions publiques autonomes, les mairies et les ordres professionnels.

Les citoyens, en exerçant le droit d’initiative législative prévu par la Constitution, peuvent également déposer des projets de loi.

1. Office de la gestion des documents

Le service de la gestion des documents reçoit, enregistre et insère un numéro au projet de loi.

2. Le Secrétariat général

Une fois enregistrée l’initiative législative par le service de la gestion des documents, le Secrétaire général rend compte au Conseil du décret d’envoi où les données ci-après y ont été insérées :

• La date.
• Le numéro du projet de loi.
• Le nom de la commission (ou des commissions) où la proposition sera envoyée, après consultation d’un des membres du Bureau.

La signature du Secrétaire général du Congrès.

3. Commissions

Dans les commissions de travail, composées des membres de tous les groupes, un examen exhaustif des projets de loi y est réalisé, en procurant concilier les points de vue et trouver le consensus entre les groupes et les positions diverses.

Les commissions déposent leurs rapports dans les trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la proposition ; les rapports doivent considérer l’avis des commissaires – à l’unanimité ou, en majorité et en minorité. Les rapports peuvent être:

• Rapport favorable
• Rapport défavorable (et le classement)
• Rapport rejeté de plano (et le classement).

Lorsqu’une proposition a été envoyée à plus d’une commission, l’ordre des commissions au décret d’envoi détermine l’importance attribuée à la commission. Les commissions peuvent déposer rapports de manière individuelle ou conjointe, le cas échéant.

4. Le Conseil

Une fois reçus les rapports des commissions, le Conseil, assisté du Rapporteur, fait une classification des rapports et les fait inclure dans l’ordre du jour aux fins de délibération dans l’Assemblée plénière du Congrès. Le Conseil :

• Fixe le temps du débat des rapport
• s.Dispose la distribution des copies des rapports entre les Membres du Congrès, vingt-quatre heures.
• Dans des cas d’urgence extrême, sur décision du Président, la distribution peut être effectuée aux domiciles.

5. L’Assemblée plénière

L’Assemblée plénière du Congrès, à la suite d’un débat quelques fois ardu, peut adopter une loi ou la rejeter et la classer.

Le débat est enregistré minutieusement, tous les incidences et accords figurent aux procès-verbaux et au compte rendu.

José Gálvez a été créé en 1885 le Journal de compte rendu

6. Division de la séance et de l’agenda

La division de la séance et de l’agenda rédige le texte adopté par le Congrès pour d’être transmis au Président de la République.

7. Le Secrétariat général

Le Secrétaire général révise et certifie le texte adopté définitivement par le Congrès en disposant sa transmission au Président de la République dans le terme de quinze jours ouvrables.

8. Le Pouvoir Exécutif

• Si le Président de la République n’a aucune observation à faire, il promulgue la loi en ordonnant sa publication.
• Si le Président de la République a des observations à faire sur tout le corps ou sur une partie de la proposition adoptée, il présente, auprès le Congrès, desdites observations dans le terme de quinze jours ouvrables.
• Dans le cas où la période expire, le Président de la République ne promulgue pas la proposition de loi envoyé, le Président du Congrès ou le Président de l’Assemblée permanente peuvent, le cas échéant, faire la promulgation.

Le Congrès peut déléguer la fonction législative au pouvoir exécutif, concernant des questions spécifiques, sous réserve d’en rendre compte au Congrès. 

9. Promulgation et publication

Les lois promulguées seront publiées au Journal officiel “El Peruano” (section « Normes légales »).

10. Entrée en vigueur

La loi est obligatoire le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire de la même loi –quand elle établit une période majeure sur toute la loi ou sur une partie d’elle.

SOURCE :

Direction générale parlementaire