La première et historique responsabilité de l’institution parlementaire est l’élaboration de la loi. La Constitution politique du Pérou prévoit des chemins différents pour arriver à la formulation et promulgation des lois.
Le Président de la République et les Membres du Congrès disposent du droit d’initiative législative, de même les autres pouvoirs de l’État, les institutions publiques autonomes, les mairies et les ordres professionnels.
Les citoyens, en exerçant le droit d’initiative législative prévu par la Constitution, peuvent également déposer des projets de loi.
Office de la gestion des documentsLe service de la gestion des documents reçoit, enregistre et insère un numéro au projet de loi.
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Le Secrétariat généralUne fois enregistrée l’initiative législative par le service de la gestion des documents, le Secrétaire général rend compte au Conseil du décret d’envoi où les données ci-après y ont été insérées :
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CommissionsDans les commissions de travail, composées des membres de tous les groupes, un examen exhaustif des projets de loi y est réalisé, en procurant concilier les points de vue et trouver le consensus entre les groupes et les positions diverses. Les commissions déposent leurs rapports dans les trente jours ouvrables à compter de la date de réception de la proposition ; les rapports doivent considérer l’avis des commissaires – à l’unanimité ou, en majorité et en minorité. Les rapports peuvent être:
Lorsqu’une proposition a été envoyée à plus d’une commission, l’ordre des commissions au décret d’envoi détermine l’importance attribuée à la commission. Les commissions peuvent déposer rapports de manière individuelle ou conjointe, le cas échéant. |
Le ConseilUne fois reçus les rapports des commissions, le Conseil, assisté du Rapporteur, fait une classification des rapports et les fait inclure dans l’ordre du jour aux fins de délibération dans l’Assemblée plénière du Congrès. Le Conseil :
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L’Assemblée plénièreL’Assemblée plénière du Congrès, à la suite d’un débat quelques fois ardu, peut adopter une loi ou la rejeter et la classer. Le débat est enregistré minutieusement, tous les incidences et accords figurent aux procès-verbaux et au compte rendu. José Gálvez a été créé en 1885 le Journal de compte rendu
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Division de la séance et de l’agendaLa division de la séance et de l’agenda rédige le texte adopté par le Congrès pour d’être transmis au Président de la République. |
Le Secrétariat généralLe Secrétaire général révise et certifie le texte adopté définitivement par le Congrès en disposant sa transmission au Président de la République dans le terme de quinze jours ouvrables.
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Le Pouvoir Exécutif
Le Congrès peut déléguer la fonction législative au pouvoir exécutif, concernant des questions spécifiques, sous réserve d’en rendre compte au Congrès. |
Promulgation et publicationLes lois promulguées seront publiées au Journal officiel “El Peruano” (section « Normes légales »). |
Entrée en vigueurLa loi est obligatoire le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire de la même loi –quand elle établit une période majeure sur toute la loi ou sur une partie d’elle. |
SOURCE :
Direction générale parlementaire